Décret n°81-42 du 21 janvier 1981
Article 3 du Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/1981
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Version01/01/1985
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Modifié par : Décret 85-292 1985-03-01 art. 24 II JORF 3 mars 1985 en vigueur le 1er janvier 1985
Les travailleurs non-salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance maladie maternité adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
L'immatriculation est opérée à la diligence de la caisse.
L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande [*point de départ*]. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure à celle où débute l'activité non-salariée du travailleur à l'étranger.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité sont tenus d'informer la caisse des Français de l'étranger de toute modification dans leur situation, et notamment de toute interruption de leur activité non-salariée ou de tout changement de pays.
L'immatriculation est opérée à la diligence de la caisse.
L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande [*point de départ*]. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure à celle où débute l'activité non-salariée du travailleur à l'étranger.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité sont tenus d'informer la caisse des Français de l'étranger de toute modification dans leur situation, et notamment de toute interruption de leur activité non-salariée ou de tout changement de pays.
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