Article 5 du Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/1981
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Version01/01/1985

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R763-1 (M)

Entrée en vigueur le 23 janvier 1981

Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 27 juin 1980, la demande d'adhésion [*à l'assurance volontaire maladie-maternité*] formulée après la date d'expiration du délai prévu à l'article L. 778-2 du Code de la sécurité sociale ne peut être satisfaite qu'à la condition que le demandeur acquitte les cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande.
La caisse des expatriés peut, à la demande de l'intéressé, autoriser pour ces cotisations un paiement échelonné.
Entrée en vigueur le 23 janvier 1981
Sortie de vigueur le 1 janvier 1985

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