Décret n°81-42 du 21 janvier 1981
Article 10 du Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/1981
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Version01/01/1985
Entrée en vigueur le 23 janvier 1981
Les soins donnés en France à l'assuré et à ses ayants droit sont pris en charge par la caisse des expatriés dans les conditions fixées au livre III du Code de la sécurité sociale.
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