Décret n°81-42 du 21 janvier 1981
Article 16 du Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.Abrogé
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Version23/01/1981
Entrée en vigueur le 23 janvier 1981
La personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie maternité alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime, et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion, doit s'acquitter des cotisations qu'elle aurait versées si elle n'avait pas été radiée, dans la limite des cinq années précédant cette demande.
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