Décret n°81-42 du 21 janvier 1981

Article 28 du Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/1981

Version01/01/1985

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R764-9 (M), Code de la sécurité sociale. - art. R764-9 (VT)

Entrée en vigueur le 23 janvier 1981

Le versement des cotisations précomptées sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale est effectué suivant les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 24 avril 1980. L'organisme débiteur notifie à l'union de recouvrement de Melun, à chaque échéance, l'assiette et le montant de la cotisation précomptée pour chacun des assurés.

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