Décret n°81-42 du 21 janvier 1981
Article 34 du Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.Abrogé
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Version23/01/1981
Entrée en vigueur le 23 janvier 1981
La personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie maternité alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion est redevable des cotisations qui auraient été précomptées sur son ou ses avantages de retraite si elle n'avait pas été radiée, dans la limite des cinq années précédant la demande.
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