Décret n°88-1044 du 17 novembre 1988
Article 5 du Décret n°88-1044 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la GuyaneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 1988
Le préfet peut modifier, une fois par an, les prix prévus aux articles 1er et 2 compte tenu des variations justifiées des salaires et des autres éléments du prix de revient.
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[…] Considérant que sur le fondement des dispositions précitées alors en vigueur de l'article 1 er de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, par son article 1 er , le décret n° 88-1044 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guyane, a fixé les prix de vente en gros et au détail, toutes taxes comprises, maxima, […] ainsi que des communes de Kourou et de Saint-Laurent-du-Maroni (…) / Les frais de transport sont fixés par le préfet » ; qu'aux termes de l'article 5 : « Les prix fixés pour les produits pétroliers peuvent être modifiés par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du prix des produits importés. / Le préfet peut modifier, une fois par an, […]
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[…] Considérant que sur le fondement des dispositions précitées alors en vigueur de l'article 1 er de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, par son article 1 er , le décret n° 88-1044 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guyane, a fixé les prix de vente en gros et au détail, toutes taxes comprises, maxima, […] ainsi que des communes de Kourou et de Saint-Laurent-du-Maroni (…) / Les frais de transport sont fixés par le préfet » ; qu'aux termes de l'article 5 : « Les prix fixés pour les produits pétroliers peuvent être modifiés par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du prix des produits importés. / Le préfet peut modifier, une fois par an, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 2 mai 2012, 11BX01756, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que sur le fondement des dispositions précitées alors en vigueur de l'article 1 er de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, par son article 1 er , le décret n° 88-1044 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guyane, a fixé les prix de vente en gros et au détail, toutes taxes comprises, maxima, […] ainsi que des communes de Kourou et de Saint-Laurent-du-Maroni (…) / Les frais de transport sont fixés par le préfet » ; qu'aux termes de l'article 5 : « Les prix fixés pour les produits pétroliers peuvent être modifiés par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du prix des produits importés. / Le préfet peut modifier, une fois par an, […]
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