Décret n°88-507 du 29 avril 1988
Article 6 du Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des minesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/1988
Entrée en vigueur le 5 mai 1988
Les limites d'âge prévues au I de l'article 4 ci-dessus sont reculées, le cas échéant, par application des dispositions réglementaires relatives au service national et aux charges de famille.
Les candidats qui atteignent l'âge limite pour se présenter aux concours dans une année au cours de laquelle aucun concours n'a lieu peuvent faire acte de candidature aux concours suivants.
Les candidats qui atteignent l'âge limite pour se présenter aux concours dans une année au cours de laquelle aucun concours n'a lieu peuvent faire acte de candidature aux concours suivants.
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