Décret n°91-657 du 15 juillet 1991
Article 1 du Décret n°91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-755 du 30 juillet 2008 - art. 2
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux médecins inspecteurs de santé publique.
Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire, également applicable aux médecins de prévention, […] que, par ailleurs, aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé : « Dans la limite des crédits disponibles, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] 1° d'annuler ce jugement ; […] – il peut prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique en vertu de l'article 1 er du décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 ainsi qu'au bénéfice de l'indemnité de technicité allouée au médecins inspecteurs de santé publique en vertu de l'article 1 er du décret n° 91-657 du 15 juillet 1991, une délibération du conseil municipal du 22 janvier 2009 ayant institué ces indemnités ; […] Par une délibération n°2009/01-016 du 29 janvier 2009, […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 29 avril 2011, n° 1000092
[…] qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-755 du 30 juillet 2008, […] et modifiant le décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et modifiant le décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de santé publique relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique est complété par l'alinéa suivant : « Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, […]
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