Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986
Article 2 du Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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www.argusdelassurance.com · 1er novembre 2011
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La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, […] ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. - Article R. 49-4 Créé par Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 JORF 19 septembre 1986 La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention. […] Code de procédure pénale Article 529 Article 529-1 Article 529-2 Article 529-5 Article 529-7 Article 529-8 Article 529-9 Article 529-10 Article 530-2 a. […]
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