Article 2 du Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2015

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, […] ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. - Article R. 49-4 Créé par Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 JORF 19 septembre 1986 La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention. […] Code de procédure pénale ­ Article 529 ­ Article 529-1 ­ Article 529-2 ­ Article 529-5 ­ Article 529-7 ­ Article 529-8 ­ Article 529-9 ­ Article 529-10 ­ Article 530-2 a. […]

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www.argusdelassurance.com · 1er novembre 2011
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