Décret n°88-1046 du 17 novembre 1988

Article 1 du Décret n°88-1046 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la GuadeloupeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/11/1988

Version24/12/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°88-1046 du 17 novembre 1988 - art. 2 (T)

Entrée en vigueur le 24 décembre 2003

Modifié par : Décret 2003-1241 2003-12-23 art. 6 2° JORF 24 décembre 2003

Le prix de vente maximum hors taxes du gaz domestique facturé au départ de l'usine par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles est fixé à 1 864,89 F la tonne métrique.
Le prix de vente maximum toutes taxes comprises au consommateur de la bouteille de 12,5 kg de gaz domestique est fixé à 63,50 F.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2003
Modifié par :	Décret 2003-1241 2003-12-23 art. 6 2° JORF 24 décembre 2003

Sortie de vigueur le 11 novembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1332 du 8 novembre 2010 - art. 12

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