Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986
Article 1 du Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers à la demande.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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