Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers à la demande.

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 à 530-3, ensemble la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ;
Vu la loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local, notamment l'article 9, deuxième alinéa ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection de la montagne, notamment les articles 43, 44, 45 et 48 ;
Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général local, modifié ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,