Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986
Article 3 du Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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