Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement

Bernard Schreiner attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les bénéficiaires de l'allocation logement à caractère familial ou social ne pouvant toucher, en application du décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988, cette prestation dès lors que son montant est inférieur à 100 francs par mois. Ainsi une personne, dont l'allocation s'élève à 99 francs par mois est privée de 1 188,00 francs par an.

Ces dispositions ont été introduites par le décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988 ayant modifié l'article D 831-2 du code de la sécurité sociale. […]

Ces dispositions, introduites par le décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988, ont permis de maîtriser les coûts de gestion des allocations de logement, dans le contexte global de dérapage des comptes sociaux enregistré à l'époque suite à la dégradation de la situation de l'emploi. De telles dispositions ont aujourd'hui perdu leur signification. L'allocation de logement - du moins celle à caractère social - inférieure à cent francs par mois pourrait dès lors faire l'objet d'un versement annuel. Aussi il lui demande si elle entend prendre une mesure allant dans ce sens.