Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988
Article 2 du Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/1988
Entrée en vigueur le 30 novembre 1988
Le montant fixé au premier alinéa des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par celui de 100 F.
Commentaires • 2
M. Francois Mathieu, du group UC, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 6 avril 1989
François Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences très dommageables pour les locataires de l'article 2 du décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988, qui a porté de 50 à 100 francs le seuil mensuel en deçà duquel les aides au logement ne sont pas versées. […]
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Louis Mercier appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences dommageables, pour les locataires, de l'article 2 du décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988, qui a porté de 50 francs à 100 francs le seuil mensuel en deça duquel les aides au logement ne sont pas versées. […]
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