Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988
Article 6 du Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/1988
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Version17/03/2004
Entrée en vigueur le 13 décembre 1988
Le préfet désigne l'organisme agréé auquel l'allocation est mandatée par l'organisme payeur.
Sa décision précise, en accord avec le bénéficiaire, la durée de la mesure ainsi que les principales modalités du reversement de l'allocation.
Elle est notifiée à l'organisme payeur, à l'organisme agréé et au bénéficiaire. Les organismes chargés de l'insertion du bénéficiaire en sont également informés.
Sa décision précise, en accord avec le bénéficiaire, la durée de la mesure ainsi que les principales modalités du reversement de l'allocation.
Elle est notifiée à l'organisme payeur, à l'organisme agréé et au bénéficiaire. Les organismes chargés de l'insertion du bénéficiaire en sont également informés.
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