Décret n°88-591 du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics

Annulation — 

[…] Vu le code des marchés publics, notamment son article 297 bis ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82-623du 22 juillet 1982 ; Vu le décret n° 88-591 du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-634 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Annulation — 

[…] Vu le code des marchés publics, notamment son article 297 bis ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret n° 88-591 du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Rejet — 

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 308 du Code des marchés publics dans sa rédaction résultant du décret n° 88-591 du 6 mai 1988, 312 du Code des marchés publics dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 86-453 du 14 mars 1986, 312 bis du Code des marchés publics dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 86-453 du 14 mars 1986, 121-1, 121-3, 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;