Décret n°91-733 du 24 juillet 1991
Article 1 du Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 relatif à la prise en compte, pour le calcul du crédit d'impôt recherche, des dépenses liées à la participation des chefs d'entreprises individuelles aux réunions officielles de normalisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1991
Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont celles organisées par :
Les organismes chargés d'élaborer les normes françaises :
l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation agréés dans les conditions définies par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau européen qui sont visés en annexe à la directive communautaire C. E. E. n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau mondial :
l'Organisation internationale de normalisation et la commission électro-technique internationale.