Décret n°88-599 du 3 mai 1988
Article 10 du Décret n°88-599 du 3 mai 1988 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat d'agents des collectivités territoriales affectés au service public de la justice
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/1988
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Version01/10/2005
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 14 (VT) JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Les agents mentionnés à l'article 9 sont classés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
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