Décret n°87-172 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Infirmation partielle — 

[…] Le fait d'avoir sollicité un bilan intermédiaire du 1er janvier au 31 mars 2016 n'est pas révélateur d'une telle renonciation, alors même que dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la SCP du 20 janvier 2017, il est rappelé dans la première résolution, le texte de l'article 31 du décret du 2 octobre 1967 dans sa version issue du décret n°87-172 du 13 mars 1987 pris en sa seule disposition': «'l'associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes à ses apports en capital'», tout en actant le retrait définitif de M. [Z] au 27 décembre 2016.

Annulation — 

[…] – il a exprimé son refus à l'agrément de M. P…-M… une seconde fois le 14 octobre 2011, l'acte de cession de parts est devenu caduc ; ce refus exprimé dans le délai de quatre mois prévu à l'article 32 des statuts de la société a été valablement notifié aux associés ; la réduction du délai de quatre mois à deux mois par le décret n° 87-172 du 13 mars 1987 est sans incidence sur les stipulations du contrat portant statuts de la SCP ;

Irrecevabilité — 

[…] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, auquel se réfère l'article 28, alinéa 4, du décret du 2 octobre 1967, modifié par le décret n° 87-172 du 13 mars 1987, qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux, le président du tribunal de grande instance désigne un expert par ordonnance rendue en la forme des référés et « sans recours possible » ; que cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ;