Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988

Article 3 du Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loiAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/12/1988

Version08/06/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. R341-11 (V), Code de l'environnement - art. R341-11 (M)

Entrée en vigueur le 8 juin 2006

Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006

Le préfet décide après avis de l'architecte des bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le préfet informe la commission des décisions qu'il a prises.

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Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Modifié par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005 - art. 8 (V)

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