Article 1 du Décret n°83-489 du 14 juin 1983 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI N° 82-1021 DU 3 DECEMBRE 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD, DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.

Le decret no 83-489 du 14 juin 1983 fixant les modalites d'attribution de l'indemnite prevue par l'article 12 de la loi du 3 decembre 1982 a fixe le montant de ladite indemnite a 5 000 francs. […] L'article 5 de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 relative a certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord a etendu le benefice des dispositions de l'article 12 de la loi du 3 decembre 1982 aux personnes ayant fait l'objet soit d'une incarceration suivie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, soit d'une garde a vue ou d'une detention provisoire suivie d'une mise en liberte, faute de charges retenues contre elles. […] En outre, […]