Décret n°83-489 du 14 juin 1983
Article 2 du Décret n°83-489 du 14 juin 1983 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI N° 82-1021 DU 3 DECEMBRE 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD, DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 1983
Les indemnités sont attribuées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, sur la proposition d'une commission présidée par un membre du conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et comprenant :
1° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget, un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés ;
2° Trois représentants des intéressés désignés à raison de deux par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, sur proposition de la commission consultative permanente susvisée, et à raison d'un par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, sur proposition des associations groupant les autres catégories d'intéressés, énumérées à l'article 12.
Des suppléants sont désignés en même temps que les titulaires.
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Décisions • 2
[…] N'GUYEN VAN MAU devant le tribunal administratif de Paris tend, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 9 septembre 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat aux rapatriés a, sur la proposition de la commission instituée par l'article 2 du décret n° 83-489 du 14 juin 1983, rejeté sa demande tendant à l'obtention de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne soustrait un tel litige à la compétence du juge administratif de droit commun ; qu'il y a lieu, […]
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 avril 1985, 52538, mentionné aux tables du recueil Lebon
[1] Aux termes de l'article 2 du décret du 13 avril 1983 : "Le conseil supérieur des universités est composé de sections correspondant chacune à une discipline. […]
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