Décret n°83-489 du 14 juin 1983
Article 3 du Décret n°83-489 du 14 juin 1983 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI N° 82-1021 DU 3 DECEMBRE 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD, DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/1983
Entrée en vigueur le 16 juin 1983
Les propositions de la commission sont faites à la majorité. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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