Décret n°87-178 du 19 mars 1987
Article 1 du Décret n°87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1987
1° Permettre au titulaire de la carte de justifier de son identité dans les cas et conditions définis par les lois et règlements en vigueur ;
2° Faciliter pour les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale l'exercice de leurs missions de recherches et de contrôle de l'identité des personnes, notamment à l'occasion du franchissement des frontières.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2011, n° 1012905
[…] 26-01-01 […] il a demandé quels étaient les motifs de la décision préfectorale implicite de rejet ; que cette décision n'est pas motivée, ni signée par une autorité compétente ; qu'elle viole les dispositions des articles 1 à 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et du décret n° 87-178 du 19 mars 1987 ; qu'il prouve sa nationalité française par la possession de sa carte d'électeur qui n'est délivrée qu'aux français comme le prévoient l'article 3 de la constitution et l'article L 2 du code électoral, et le défaut de remise en cause de son inscription sur les listes électorales ; que la possession d'une carte nationale d'identité et d'une carte d'électeur, […]
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