Décret n°87-748 du 28 août 1987
Article 4 du Décret n°87-748 du 28 août 1987 relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont les emplois ont été supprimés ou transformésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1987
Entrée en vigueur le 1 septembre 1987
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.
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Il convient de preciser que, conformement a l'article 4 de decret precite, les dispositions prises ne font pas obstacle a l'examen des demandes de mutation presentees par les interesses au titre des operations annuelles de mutation.
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