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Article 1 du Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux

Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux

Décret n°87-788 du 28 septembre 1987

Article 1 du Décret n°87-788 du 28 septembre 1987

I. - Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006694886?version=LEGIARTI000006694888" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006694888" class="link legilink">L. 714-27</a> et au deuxième alinéa du I de l'article L. 726-21 du code de la santé publique peuvent être recrutés en qualité d'assistant ou d'assistant associé des hôpitaux dans les conditions définies par le présent décret : 1° Dans les établissements publics de santé qui ne font pas partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006802572?version=LEGIARTI000006802572" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006802572" class="link legilink">R. 711-6-14</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006802573?version=LEGIARTI000006802573" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006802573" class="link legilink">R. 711-6-15</a> du code de la santé publique ; 2° Dans les établissements publics de santé faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans les services ou départements de biologie placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ou dans les services ou départements de pharmacie ; 3° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074069/articles/LEGIARTI000006797482?version=LEGIARTI000006797482" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006797482" class="link legilink">L. 313-12</a> du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux assistants qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074069/articles/LEGIARTI000006797482?version=LEGIARTI000006797482" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006797482" class="link legilink">L. 313-12</a> du code de l'action sociale et des familles. Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006694797?version=LEGIARTI000006694797" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006694797" class="link legilink">L. 713-12</a> du code de la santé publique. Dans ce cas, une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et les charges supportées par chacun des établissements. Un arrêté du ministre de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions. II. - Les assistants mentionnés au I ci-dessus peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement employeur, dès lors que ce syndicat ou ce groupement est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur. Toutefois, les assistants associés mentionnés à l'article 2-1 ci-dessous ne peuvent assurer leurs fonctions que sous la responsabilité directe du praticien responsable du service où ils sont affectés. Ce praticien doit remplir les conditions d'exercice fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-3 ou par les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689036?version=LEGIARTI000006689036" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689036" class="link legilink">L. 4221-1</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689046?version=LEGIARTI000006689046" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689046" class="link legilink">L. 4221-9</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689049?version=LEGIARTI000006689049" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689049" class="link legilink">L. 4221-12</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689058?version=LEGIARTI000006689058" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689058" class="link legilink">L. 4221-16</a> du code de la santé publique. La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement après avis de sa commission médicale et de son conseil d'administration ou entre ledit établissement et le syndicat interhospitalier après avis de leurs commissions médicales et conseils d'administration respectifs. Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine. Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier ou par le groupement de coopération sanitaire de la rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes.

Code de la santé publique - art. R6152-502 (V)

Code de la santé publique

Code de la santé publique - art. R6152-501 (V)

Code de la santé publique - art. R6152-540 (M)

Code de la santé publique - art. R6152-501 (M)

I. - Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au deuxième alinéa de l'article L. 714-27 et au deuxième alinéa du I de l'article L. 726-21 du code de la santé publique peuvent être recrutés en qualité d'assistant ou d'assistant associé des hôpitaux dans les conditions définies par le présent décret : 1° Dans les établissements publics de santé qui ne font pas partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies aux articles R. 711-6-14 et R. 711-6-15 du code de la santé publique ; 2° Dans les établissements publics de santé faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans les services ou départements de biologie placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ou dans les services ou départements de pharmacie ; 3° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux assistants qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article L. 713-12 du code de la santé publique. Dans ce cas, une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et les charges supportées par chacun des établissements. Un arrêté du ministre de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions. II. - Les assistants mentionnés au I ci-dessus peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement employeur, dès lors que ce syndicat ou ce groupement est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur. Toutefois, les assistants associés mentionnés à l'article 2-1 ci-dessous ne peuvent assurer leurs fonctions que sous la responsabilité directe du praticien responsable du service où ils sont affectés. Ce praticien doit remplir les conditions d'exercice fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-3 ou par les articles L. 4221-1 à L. 4221-9, L. 4221-12 et L. 4221-16 du code de la santé publique. La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement après avis de sa commission médicale et de son conseil d'administration ou entre ledit établissement et le syndicat interhospitalier après avis de leurs commissions médicales et conseils d'administration respectifs. Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine. Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier ou par le groupement de coopération sanitaire de la rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes.

I. - Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006694886?version=LEGIARTI000006694888" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006694888" class="link legilink">L. 714-27</a> et au deuxième alinéa du I de l'article L. 726-21 du code de la santé publique peuvent être recrutés en qualité d'assistant ou d'assistant associé des hôpitaux dans les conditions définies par le présent décret : 1° Dans les établissements publics de santé qui ne font pas partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006802572?version=LEGIARTI000006802572" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006802572" class="link legilink">R. 711-6-14</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006802573?version=LEGIARTI000006802573" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006802573" class="link legilink">R. 711-6-15</a> du code de la santé publique ; 2° Dans les établissements publics de santé faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans les services ou départements de biologie placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ou dans les services ou départements de pharmacie ; 3° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074069/articles/LEGIARTI000006797482?version=LEGIARTI000006797482" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006797482" class="link legilink">L. 313-12</a> du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux assistants qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074069/articles/LEGIARTI000006797482?version=LEGIARTI000006797482" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006797482" class="link legilink">L. 313-12</a> du code de l'action sociale et des familles. Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006694797?version=LEGIARTI000006694797" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006694797" class="link legilink">L. 713-12</a> du code de la santé publique. Dans ce cas, une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et les charges supportées par chacun des établissements. Un arrêté du ministre de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions. II. - Les assistants mentionnés au I ci-dessus peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier dont est membre leur établissement employeur, dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur. Toutefois, les assistants associés mentionnés à l'article 2-1 ci-dessous ne peuvent assurer leurs fonctions que sous la responsabilité directe du praticien responsable du service où ils sont affectés. Ce praticien doit remplir les conditions d'exercice fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-3 ou par les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689036?version=LEGIARTI000006689036" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689036" class="link legilink">L. 4221-1</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689046?version=LEGIARTI000006689046" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689046" class="link legilink">L. 4221-9</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689049?version=LEGIARTI000006689049" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689049" class="link legilink">L. 4221-12</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689058?version=LEGIARTI000006689058" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689058" class="link legilink">L. 4221-16</a> du code de la santé publique. La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre ledit établissement et le syndicat interhospitalier après avis de leurs commissions médicales et conseils d'administration respectifs. Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine. Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier de la rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes.

I. - Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au deuxième alinéa de l'article L. 714-27 et au deuxième alinéa du I de l'article L. 726-21 du code de la santé publique peuvent être recrutés en qualité d'assistant ou d'assistant associé des hôpitaux dans les conditions définies par le présent décret : 1° Dans les établissements publics de santé qui ne font pas partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies aux articles R. 711-6-14 et R. 711-6-15 du code de la santé publique ; 2° Dans les établissements publics de santé faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans les services ou départements de biologie placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ou dans les services ou départements de pharmacie ; 3° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux assistants qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article L. 713-12 du code de la santé publique. Dans ce cas, une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et les charges supportées par chacun des établissements. Un arrêté du ministre de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions. II. - Les assistants mentionnés au I ci-dessus peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier dont est membre leur établissement employeur, dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur. Toutefois, les assistants associés mentionnés à l'article 2-1 ci-dessous ne peuvent assurer leurs fonctions que sous la responsabilité directe du praticien responsable du service où ils sont affectés. Ce praticien doit remplir les conditions d'exercice fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-3 ou par les articles L. 4221-1 à L. 4221-9, L. 4221-12 et L. 4221-16 du code de la santé publique. La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre ledit établissement et le syndicat interhospitalier après avis de leurs commissions médicales et conseils d'administration respectifs. Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine. Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier de la rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes.

I. - Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006694886?version=LEGIARTI000006694888" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006694888" class="link legilink">L. 714-27</a> et au deuxième alinéa du I de l'article L. 726-21 du code de la santé publique peuvent être recrutés en qualité d'assistant ou d'assistant associé des hôpitaux dans les conditions définies par le présent décret : 1° Dans les établissements publics de santé qui ne font pas partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006802572?version=LEGIARTI000006802572" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006802572" class="link legilink">R. 711-6-14</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006802573?version=LEGIARTI000006802573" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006802573" class="link legilink">R. 711-6-15</a> du code de la santé publique ; 2° Dans les établissements publics de santé faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans les services ou départements de biologie placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ou dans les services ou départements de pharmacie. Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006694797?version=LEGIARTI000006694797" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006694797" class="link legilink">L. 713-12</a> du code de la santé publique. Dans ce cas, une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et les charges supportées par chacun des établissements. Un arrêté du ministre de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions. II. - Les assistants mentionnés au I ci-dessus peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier dont est membre leur établissement employeur, dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur. Toutefois, les assistants associés mentionnés à l'article 2-1 ci-dessous ne peuvent assurer leurs fonctions que sous la responsabilité directe du praticien responsable du service où ils sont affectés. Ce praticien doit remplir les conditions d'exercice fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-3 ou par les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689036?version=LEGIARTI000006689036" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689036" class="link legilink">L. 4221-1</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689046?version=LEGIARTI000006689046" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689046" class="link legilink">L. 4221-9</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689049?version=LEGIARTI000006689049" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689049" class="link legilink">L. 4221-12</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689058?version=LEGIARTI000006689058" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689058" class="link legilink">L. 4221-16</a> du code de la santé publique. La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre ledit établissement et le syndicat interhospitalier après avis de leurs commissions médicales et conseils d'administration respectifs. Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine. Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier de la rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes.

I. - Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au deuxième alinéa de l'article L. 714-27 et au deuxième alinéa du I de l'article L. 726-21 du code de la santé publique peuvent être recrutés en qualité d'assistant ou d'assistant associé des hôpitaux dans les conditions définies par le présent décret : 1° Dans les établissements publics de santé qui ne font pas partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies aux articles R. 711-6-14 et R. 711-6-15 du code de la santé publique ; 2° Dans les établissements publics de santé faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans les services ou départements de biologie placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ou dans les services ou départements de pharmacie. Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article L. 713-12 du code de la santé publique. Dans ce cas, une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et les charges supportées par chacun des établissements. Un arrêté du ministre de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions. II. - Les assistants mentionnés au I ci-dessus peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier dont est membre leur établissement employeur, dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur. Toutefois, les assistants associés mentionnés à l'article 2-1 ci-dessous ne peuvent assurer leurs fonctions que sous la responsabilité directe du praticien responsable du service où ils sont affectés. Ce praticien doit remplir les conditions d'exercice fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-3 ou par les articles L. 4221-1 à L. 4221-9, L. 4221-12 et L. 4221-16 du code de la santé publique. La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre ledit établissement et le syndicat interhospitalier après avis de leurs commissions médicales et conseils d'administration respectifs. Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine. Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier de la rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes.

Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006694886?version=LEGIARTI000006694888" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006694888" class="link legilink">L. 714-27</a> et au deuxième alinéa du I de l'article L. 726-21 du code de la santé publique peuvent être recrutés en qualité d'assistant ou d'assistant associé des hôpitaux dans les conditions définies par le présent décret : 1° Dans les établissements publics de santé qui ne font pas partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006802572?version=LEGIARTI000006802572" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006802572" class="link legilink">R. 711-6-14</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006802573?version=LEGIARTI000006802573" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006802573" class="link legilink">R. 711-6-15</a> du code de la santé publique ; 2° Dans les établissements publics de santé faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans les services ou départements de biologie placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ou dans les services ou départements de pharmacie. Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article L. 713-12 du code de la santé publique. Dans ce cas, une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et les charges supportées par chacun des établissements. Un arrêté du ministre de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions.

Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au deuxième alinéa de l'article L. 714-27 et au deuxième alinéa du I de l'article L. 726-21 du code de la santé publique peuvent être recrutés en qualité d'assistant ou d'assistant associé des hôpitaux dans les conditions définies par le présent décret : 1° Dans les établissements publics de santé qui ne font pas partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies aux articles R. 711-6-14 et R. 711-6-15 du code de la santé publique ; 2° Dans les établissements publics de santé faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans les services ou départements de biologie placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ou dans les services ou départements de pharmacie. Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article L. 713-12 du code de la santé publique. Dans ce cas, une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et les charges supportées par chacun des établissements. Un arrêté du ministre de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions.

Les assistants des hôpitaux peuvent être recrutés dans les conditions fixées par le présent décret [*lieu d'exercice*] : 1° Dans les établissements publics de santé autres que les centre hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies par les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006802572?version=LEGIARTI000006802572" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006802572" class="link legilink">R. 711-6-14</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006802573?version=LEGIARTI000006802573" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006802573" class="link legilink">R. 711-6-15</a> du code de la santé publique. 2° Dans les services de biologie des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ; 3° Dans les services de pharmacie des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires.

Les assistants des hôpitaux peuvent être recrutés dans les conditions fixées par le présent décret [*lieu d'exercice*] : 1° Dans les établissements publics de santé autres que les centre hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies par les articles R. 711-6-14 et R. 711-6-15 du code de la santé publique. 2° Dans les services de biologie des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ; 3° Dans les services de pharmacie des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires.

Les assistants des hôpitaux peuvent être recrutés dans les conditions fixées par le présent décret [*lieu d'exercice*] : 1° Dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire et que les hôpitaux locaux ; 2° Dans les services de biologie des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ; 3° Dans les services de pharmacie des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires.

I. - Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006694886?version=LEGIARTI000006694888" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006694888" class="link legilink">L. 714-27</a> et au deuxième alinéa du I de l'article L. 726-21 du code de la santé publique peuvent être recrutés en qualité d'assistant ou d'assistant associé des hôpitaux dans les conditions définies par le présent décret : 1° Dans les établissements publics de santé qui ne font pas partie d'un centre hospitalier universitaire, sous…

Article 1 Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux

I. - Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au deuxième alinéa de l'article L. 714-27 et au deuxième alinéa du I de l'article L. 726-21 du code de la santé publique peuvent être recrutés en qualité d'assistant ou d'assistant associé des hôpitaux dans les conditions définies par le présent décret : 
 1° Dans les établissements publics de santé qui ne font pas partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies aux articles R. 711-6-14 et R. 711-6-15 du code de la santé publique ; 
 2° Dans les établissements publics de santé faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans les services ou départements de biologie placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ou dans les services ou départements de pharmacie ; 
 3° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. 
 Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux assistants qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. 
 Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article L. 713-12 du code de la santé publique. Dans ce cas, une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et les charges supportées par chacun des établissements. Un arrêté du ministre de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions. 
 II. - Les assistants mentionnés au I ci-dessus peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement employeur, dès lors que ce syndicat ou ce groupement est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur. Toutefois, les assistants associés mentionnés à l'article 2-1 ci-dessous ne peuvent assurer leurs fonctions que sous la responsabilité directe du praticien responsable du service où ils sont affectés. Ce praticien doit remplir les conditions d'exercice fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-3 ou par les articles L. 4221-1 à L. 4221-9, L. 4221-12 et L. 4221-16 du code de la santé publique. 
 La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement après avis de sa commission médicale et de son conseil d'administration ou entre ledit établissement et le syndicat interhospitalier après avis de leurs commissions médicales et conseils d'administration respectifs. 
 Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine. Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier ou par le groupement de coopération sanitaire de la rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes.

I. - Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au deuxième alinéa de l'article L. 714-27 et au deuxième alinéa du I de l'article L. 726-21 du code de la santé publique peuvent être recrutés en qualité d'assistant ou d'assistant associé des hôpitaux dans les conditions définies par le présent décret : 
 1° Dans les établissements publics de santé qui ne font pas partie d'un centre hospitalier universitaire, sous…

Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 2-1 (M)

Article 1 du Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux

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