Décret n°88-707 du 9 mai 1988

Article 7 du Décret n°88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appelAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1988

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 1990 sont les articles : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R126 (M), Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R126 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 mai 1988

Les articles R. 98 à R. 100 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables devant les cours administratives d'appel.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 1990
Abrogé par :	Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

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