Décret n°83-566 du 1 juillet 1983 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 juillet 1983
Dernière modification :	2 juillet 1983

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Le premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu l'article 1635 bis du code général des impôts ;
Vu les articles 344 bis, 344 ter et 344 quater de l'annexe III dudit code ;
Vu les articles L. 341-8, D. 341-1 et D. 341-2 du code du travail,

Article 1

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Pour des redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 100 F.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

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