Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986
Article 6 du Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/1986
Entrée en vigueur le 26 octobre 1986
Les experts sont rémunérés pour leur mission par l'entreprise cédante.
Ils ne doivent pas être dans une situation pouvant altérer leur indépendance à l'égard des acheteurs.
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