Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986
Article 6-1 du Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
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Version08/08/2002
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Version16/11/2003
Entrée en vigueur le 16 novembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1074 du 13 novembre 2003 - art. 1 () JORF 16 novembre 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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