Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986
Article 7 du Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agricultureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1986
Entrée en vigueur le 4 novembre 1986
Le contrôle administratif des établissements sous contrat appartient au ministre de l'agriculture. Il porte sur l'accomplissement des engagements contractuels et sur l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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