Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Article 45 du Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1986
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Version08/12/1991
Entrée en vigueur le 8 décembre 1991
Modifié par : Décret n°91-1233 du 4 décembre 1991 - art. 1 () JORF 8 décembre 1991
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
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