Décret n°88-1148 du 22 décembre 1988 relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 1988
Dernière modification : 27 décembre 1988

Commentaire1


1Associations - Associations Syndicales De Propriétaires - Statut
M. Myard Jacques · Questions parlementaires · 27 octobre 1997

Une adaptation des textes s'impose pour clarifier le statut, l'objet et la nature juridique de ces associations, dont un décret du 26 juillet 1977 portant réforme des lotissements rend obligatoire la création. […]

 

Décisions4


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 29 juin 2022, n° 21/02590

Confirmation — 

[…] L'association ARAHM est une association à but non lucratif constituée en 1965 et reconnue d'utilité publique par décret du 22 décembre 1988. Son action sociale vise à promouvoir l'éducation et l'épanouissement des personnes handicapées moteur, notamment en leur permettant de participer à la société, et d'y trouver leur place.

 

2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 février 1997, 105329 105469 105470 105483 105484 105485 106283 1066971 107038, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu, 3°) sous le n° 105470, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1989 et 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 14 décembre 1989 par lequel le Président de la République a approuvé le tableau d'avancement des magistrats pour1989 ;

 

3Tribunal administratif de Toulouse, 3 décembre 2010, n° 0504352

Annulation — 

[…] — la modification, intervenue par arrêté préfectoral du 15 janvier 1987, a été réalisée en violation de l'article 9 de la loi du 22 décembre 1988 et du décret loi du 22 décembre 1926, en l'absence de l'enquête administrative en application de l'article 10 de la loi de 1865 et l'article 7 du décret de 1927, de la convocation de l'assemblée générale ainsi que des propriétaires ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56 ;

Vu le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;

Vu les demandes et les dossiers justificatifs transmis par les établissements,
Article 1

Les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif dont la liste figure en annexe sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1989.

Article 2
Le centre pour hémophiles " l'Espoir ", admis à participer au service public hospitalier depuis le 1er janvier 1977, s'appelle désormais " Domaine Saint-Alban - l'Espoir ".
Article 3
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.