Décret n°88-1148 du 22 décembre 1988
Article 3 du Décret n°88-1148 du 22 décembre 1988 relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
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Version27/12/1988
Entrée en vigueur le 27 décembre 1988
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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