Décret n°88-1148 du 22 décembre 1988
Article 1 du Décret n°88-1148 du 22 décembre 1988 relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1988
Entrée en vigueur le 27 décembre 1988
Les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif dont la liste figure en annexe sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1989.
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