Décret n°88-418 du 22 avril 1988
Article 8 du Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 octobre 2010, n° 05/02540
Infirmation partielle
[…] — prononcer sa mise hors de cause, à défaut pour Monsieur X de rapporter la preuve que les formalités de publicité dont il est question à l'article 8 du décret numéro 88-1192 du 28 décembre 1988 et aux articles R 210-3 et R. 210-9 du Code de commerce, auraient été accomplies,
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