Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988
Article 1 du Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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