Décret n°88-766 du 22 juin 1988 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la dénaturation de l'alcool à usage de carburant
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 1988 |
| Codes visés : | Code général des impôts annexe I, CGIANI., Code général des impôts, CGI. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 37 (alinéa 2) ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A l'article 508 et au deuxième alinéa de l'article 509 du code général des impôts, les mots : " du service des impôts " sont remplacés par : " du ministre des finances ".
Au premier alinéa de l'article 509 du même code, les mots : " le service des impôts " sont remplacés par : " le ministre chargé des finances ".
Au premier alinéa de l'article 509 du même code, les mots : " le service des impôts " sont remplacés par : " le ministre chargé des finances ".
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY