Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 1982 |
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| Dernière modification : | 1 août 1982 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des relations extérieures et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 80-754 du 16 septembre 1980 relatif au régime de sécurité sociale des personnels de l'Etat non titulaires, en service ou en mission à l'étranger,
Toutefois, les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret continuent à s'appliquer au personnel qu'elles régissent si elles sont plus favorables.
Enfin, ils devaient être en fonction à la date de publication de la loi 83-481 du 11 juin 1983 ou bénéficier à cette date d'un congé en application du décret 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ou en application du décret 82-665 du 22 juillet 1982, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.