Décret n°82-665 du 22 juillet 1982
Article 2 du Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1982
Entrée en vigueur le 1 août 1982
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