Décret n°82-681 du 29 juillet 1982
Article 3 du Décret n°82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue.
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/1982
Entrée en vigueur le 4 août 1982
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 avril 2013, n° 13/52768
[…] — les dispositions du second alinéa de l'article 6 I. de la loi du 29 juillet 1982 et du premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 avril 1987 visant, non pas la réponse de la personne revendiquant l'exercice d'un droit de réponse, mais «la teneur de la réponse», le demandeur en tirant la conséquence que le texte de la réponse figurant dans la demande précontentieuse n'est pas immuable et qu'en l'espèce le texte de la réponse figurant dans l'assignation est de la même «teneur» que celle du texte de la réponse initiale ;
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