Décret n°82-685 du 3 août 1982 PORTANT SUPPRESSION D'INSTANCES CONSULTATIVES DEVENUES INUTILES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 août 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 1982 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
A compter de la date de publication du présent décret, les organismes énumérés ci-après sont supprimés :
Commission consultative de surveillance des prix du vin (art. 18, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1935) ;
Conseil permanent d'hygiène sociale (décret n° 2126 du 21 juillet 1942, décret n° 49-417 du 23 mars 1949 et décret n° 52-321 du 18 mars 1952) ;
Commission centrale consultative des traitements et indemnités (décret du 26 juin 1944) ;
Commissions consultatives aéronautiques locales (décret n° 60-652 du 28 juin 1960 et décret n° 73-287 du 13 mars 1973) ;
Commission pour l'étude des techniques de communication et d'informations visuelles (décret du 29 juin 1955) ;
Comité de l'expansion économique (décret n° 59-1284 du 13 novembre 1959) ;
Commission d'étude des problèmes de la vieillesse (décret du 8 avril 1960) ;
Commission nationale d'intégration des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (décret n° 60-1379 du 21 décembre 1960) ;
Commission d'étude des problèmes relatifs à l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise (décret n° 61-612 du 15 juin 1961) ;
Commission consultative sur les demandes de subventions pour l'achat de matériel aéronautique d'instruction (art. D. 520-9, alinéa 1er, du code de l'aviation civile institué par le décret n° 75-446 du 2 juin 1975 et l'arrêté du 2 juin 1975) ;
Comité chargé d'étudier les formes violentes de la délinquance (décret du 23 mars 1976) ;
Groupement interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre (décret n° 76-433 du 14 mai 1976) ;
Comité d'application du rapport sur la violence, la criminalité et la délinquance (décret n° 77-1114 du 3 octobre 1977) ;
Conseil de l'information sur l'énergie électronucléaire (décret n° 77-1233 du 10 novembre 1977) ;
Commission d'étude des problèmes communs au cinéma et à la télévision (arrêté du 18 janvier 1957) ;
Commission consultative pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1016 du 29 octobre 1958 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès des Français musulmans d'Algérie aux emplois publics de l'Etat (arrêté du 28 novembre 1958) ;
Comité d'action et de solidarité en faveur des victimes des cyclones du 22 février au 20 mars 1959 à Madagascar (arrêté du 1er avril 1959) ;
Commission prévue pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1016 du 29 octobre 1958 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès des Français musulmans d'Algérie aux emplois publics de l'Etat (arrêté du 16 décembre 1959) ;
Commission des projecteurs et équipements des véhicules routiers (arrêté du 24 mai 1960) ;
Commission d'études des problèmes relatifs à la création d'une école nationale supérieure du cinéma, de la radiodiffusion et de la télévision (arrêté du 13 avril 1962) ;
Commission d'étude des problèmes d'enseignement et de formation par les techniques audiovisuelles (arrêté du 5 juin 1963) ;
Commission permanente relative à l'utilisation des techniques audiovisuelles (arrêté du 20 avril 1964) ;
Commission interministérielle en vue d'étudier les conditions générales d'aménagement touristique du littoral (arrêté du 30 mars 1966) ;
Comité de réflexion sur les problèmes de l'enseignement supérieur (arrêté du 16 mai 1968) ;
Commission chargée d'étudier les modifications à apporter au statut de l'O.R.T.F. (arrêté du 14 octobre 1969) ;
Commission chargée de proposer des mesures tendant à la mise à parité des pensions des déportés politiques et résistants (arrêté du 21 mars 1970) ;
Commission interministérielle chargée des équipements intégrés (arrêté du 1er octobre 1971) ;
Commission de développement des responsabilités locales (arrêté du 10 décembre 1975) ;
Conseil d'administration du contentieux fiscal (art. R. 247-8 et R. 247-11 du livre des procédures fiscales) ;
Comité des remises et transactions (art. R. 247-10 et R. 247-11 du livre des procédures fiscales) ;
Commission de simplification administrative auprès du ministre du commerce et de l'artisanat (arrêté du 18 juin 1980) ;
Comité des technologies et logistiques biomédicales (arrêté du 14 avril 1981).
Commission consultative de surveillance des prix du vin (art. 18, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1935) ;
Conseil permanent d'hygiène sociale (décret n° 2126 du 21 juillet 1942, décret n° 49-417 du 23 mars 1949 et décret n° 52-321 du 18 mars 1952) ;
Commission centrale consultative des traitements et indemnités (décret du 26 juin 1944) ;
Commissions consultatives aéronautiques locales (décret n° 60-652 du 28 juin 1960 et décret n° 73-287 du 13 mars 1973) ;
Commission pour l'étude des techniques de communication et d'informations visuelles (décret du 29 juin 1955) ;
Comité de l'expansion économique (décret n° 59-1284 du 13 novembre 1959) ;
Commission d'étude des problèmes de la vieillesse (décret du 8 avril 1960) ;
Commission nationale d'intégration des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (décret n° 60-1379 du 21 décembre 1960) ;
Commission d'étude des problèmes relatifs à l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise (décret n° 61-612 du 15 juin 1961) ;
Commission consultative sur les demandes de subventions pour l'achat de matériel aéronautique d'instruction (art. D. 520-9, alinéa 1er, du code de l'aviation civile institué par le décret n° 75-446 du 2 juin 1975 et l'arrêté du 2 juin 1975) ;
Comité chargé d'étudier les formes violentes de la délinquance (décret du 23 mars 1976) ;
Groupement interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre (décret n° 76-433 du 14 mai 1976) ;
Comité d'application du rapport sur la violence, la criminalité et la délinquance (décret n° 77-1114 du 3 octobre 1977) ;
Conseil de l'information sur l'énergie électronucléaire (décret n° 77-1233 du 10 novembre 1977) ;
Commission d'étude des problèmes communs au cinéma et à la télévision (arrêté du 18 janvier 1957) ;
Commission consultative pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1016 du 29 octobre 1958 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès des Français musulmans d'Algérie aux emplois publics de l'Etat (arrêté du 28 novembre 1958) ;
Comité d'action et de solidarité en faveur des victimes des cyclones du 22 février au 20 mars 1959 à Madagascar (arrêté du 1er avril 1959) ;
Commission prévue pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1016 du 29 octobre 1958 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès des Français musulmans d'Algérie aux emplois publics de l'Etat (arrêté du 16 décembre 1959) ;
Commission des projecteurs et équipements des véhicules routiers (arrêté du 24 mai 1960) ;
Commission d'études des problèmes relatifs à la création d'une école nationale supérieure du cinéma, de la radiodiffusion et de la télévision (arrêté du 13 avril 1962) ;
Commission d'étude des problèmes d'enseignement et de formation par les techniques audiovisuelles (arrêté du 5 juin 1963) ;
Commission permanente relative à l'utilisation des techniques audiovisuelles (arrêté du 20 avril 1964) ;
Commission interministérielle en vue d'étudier les conditions générales d'aménagement touristique du littoral (arrêté du 30 mars 1966) ;
Comité de réflexion sur les problèmes de l'enseignement supérieur (arrêté du 16 mai 1968) ;
Commission chargée d'étudier les modifications à apporter au statut de l'O.R.T.F. (arrêté du 14 octobre 1969) ;
Commission chargée de proposer des mesures tendant à la mise à parité des pensions des déportés politiques et résistants (arrêté du 21 mars 1970) ;
Commission interministérielle chargée des équipements intégrés (arrêté du 1er octobre 1971) ;
Commission de développement des responsabilités locales (arrêté du 10 décembre 1975) ;
Conseil d'administration du contentieux fiscal (art. R. 247-8 et R. 247-11 du livre des procédures fiscales) ;
Comité des remises et transactions (art. R. 247-10 et R. 247-11 du livre des procédures fiscales) ;
Commission de simplification administrative auprès du ministre du commerce et de l'artisanat (arrêté du 18 juin 1980) ;
Comité des technologies et logistiques biomédicales (arrêté du 14 avril 1981).
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE. Le ministre d'Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN. Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER. Le ministre de la défense, CHARLES HERNU. Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS. Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY. Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON. Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, chargé de l'énergie, EDMOND HERVE. Le ministre du commerce et de l'artisanat, ANDRE DELELIS. Le ministre de la culture, JACK LANG. Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX. Le ministre de la santé, JACK RALITE. Le ministre de l'urbanisme et du logement, ROGER QUILLIOT.