Décret n°82-661 du 28 juillet 1982
Article 1 du Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 N° 82-661 DU 28 JUILLET 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (N° 81-1179 DU 31 DECEMBRE 1981) CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *CEE*.
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1982
Entrée en vigueur le 31 juillet 1982
La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.
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