Décret n°83-644 du 8 juillet 1983
Article 2 du Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1990
Modifié par : Décret 87-736 1987-09-07 art. 1, art. 3 JORF 8 septembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1987
Modifié par : Décret 91-713 1991-07-23 art. 1 JORF 26 juillet 1991 en vigueur le 1er septembre 1990
Cette indemnité est attribuée pour les remplacements d'une durée supérieure à un mois.
Son montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
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Décisions • 2
[…] Vu le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 ; […] Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Nantes de verser à M me X l'indemnité de direction au titre de la période d'intérim qu'elle a effectuée, du 27 août au 21 décembre 2007, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
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2. Tribunal administratif de Nancy, 6 avril 2010, n° 0801547
[…] Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X l'indemnité de sujétions spéciales à laquelle il a droit sur le fondement de l'article 2 du décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 pour la période du 26 septembre 2005 au 11 juillet 2006.
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