Décret n°83-644 du 8 juillet 1983
Article 3 du Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé.
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1987
Entrée en vigueur le 1 septembre 1987
Modifié par : Décret 87-736 1987-09-07 art. 1 JORF 8 septembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1987
Une indemnité pour sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux directeurs d'établissement spécialisé.
Les taux annuels de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale.
Les taux annuels de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale.
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