Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 avril 1960 |
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Dernière modification : | 22 novembre 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'article 73 de la Constitution,
Tous projets de loi et décrets tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière seront préalablement soumis, pour avis, aux conseils généraux de ces départements, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Les conseils généraux disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du préfet ".
Les conseils généraux disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du préfet ".
Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département.
Ces propositions ne devront pas porter atteinte aux principes énoncés dans la Constitution.
Les chambres de commerce et les chambres d'agriculture des départements d'outre-mer pourront être appelées, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer, à donner leur avis sur les projets de loi et dispositions réglementaires d'adaptation concernant les questions relevant de leur compétence.
C'est cette dégressivité que contestent les trois syndicats qui vous saisissent d'un recours contre ce décret et, pour l'un d'eux, en sus, d'un recours contre le refus de l'abroger. […] le conseil départemental de la Réunion n'avait pas à être consulté dès lors que le décret, relatif à la rémunération des fonctionnaires hospitaliers affectés dans ce département, n'a pas pour objet d'adapter la législation ou l'organisation administrative du département à sa situation particulière au sens de l'article 1er du décret n° 60-406 du 26 avril 1960 (V. pour cette solution à propos d'un décret modifiant le décret de 1949 relatif à l'index de correction : CE, Section, 1er mars 1974, Sieur C..., […]