Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 avril 1960
Dernière modification : 22 novembre 1989

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425812
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2020

C'est cette dégressivité que contestent les trois syndicats qui vous saisissent d'un recours contre ce décret et, pour l'un d'eux, en sus, d'un recours contre le refus de l'abroger. […] le conseil départemental de la Réunion n'avait pas à être consulté dès lors que le décret, relatif à la rémunération des fonctionnaires hospitaliers affectés dans ce département, n'a pas pour objet d'adapter la législation ou l'organisation administrative du département à sa situation particulière au sens de l'article 1er du décret n° 60-406 du 26 avril 1960 (V. pour cette solution à propos d'un décret modifiant le décret de 1949 relatif à l'index de correction : CE, Section, 1er mars 1974, Sieur C..., […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426956
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2020

C'est cette dégressivité que contestent les trois syndicats qui vous saisissent d'un recours contre ce décret et, pour l'un d'eux, en sus, d'un recours contre le refus de l'abroger. […] le conseil départemental de la Réunion n'avait pas à être consulté dès lors que le décret, relatif à la rémunération des fonctionnaires hospitaliers affectés dans ce département, n'a pas pour objet d'adapter la législation ou l'organisation administrative du département à sa situation particulière au sens de l'article 1er du décret n° 60-406 du 26 avril 1960 (V. pour cette solution à propos d'un décret modifiant le décret de 1949 relatif à l'index de correction : CE, Section, 1er mars 1974, Sieur C..., […]

 

3Outre-Mer - Dom : Antilles - Aménagement Du Territoire. Zone Dite Des Cinquante Pas Géométriques. Loi N° 96-1241 Du 30 Décembre 1996. Décrets D'Application.…
M. Petit Pierre · Questions parlementaires · 1er décembre 1997

Aucun des décrets d'application de la loi du 30 décembre 1996 n'est paru à ce jour. […]

 

Décisions18


1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2020, 425812, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; – le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 ; – le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 ; – le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 ; – le code de justice administrative ;

 

2Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mai 1980, n° 12670

Annulation — 

[…] Vu 1 la requete sommaire enregistree sous le no 12 670, au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 24 mai 1978 et le memoire complementaire enregistre le 20 septembre 1978, presentes pour m. Z… et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir du decret 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les departements d'outre-mer, a la prise en charge des frais de voyage de conges bonifies accordes aux magistrats et fonctionnaires civils de l'etat ;

 

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1988, 87-82.608, Inédit

Rejet — 

[…] Attendu que la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles prévoit en ses articles 11 et suivants que les circonscriptions et les règles de fonctionnement des caisses mutuelles régionales qu'elle institue seront fixées par décret ; […] qu'en effet une telle formalité n'est édictée par le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 que pour les textes « tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'Outre-Mer à leur situation particulière » et non pour ceux qui ne visent qu'à leur application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu l'article 73 de la Constitution,
Article 1
Tous projets de loi et décrets tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière seront préalablement soumis, pour avis, aux conseils généraux de ces départements, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Les conseils généraux disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du préfet ".
Article 2

Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département.


Ces propositions ne devront pas porter atteinte aux principes énoncés dans la Constitution.

Article 3
Les chambres de commerce et les chambres d'agriculture des départements d'outre-mer pourront être appelées, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer, à donner leur avis sur les projets de loi et dispositions réglementaires d'adaptation concernant les questions relevant de leur compétence.