Décret n°60-406 du 26 avril 1960
Article 1 du Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 1989
Modifié par : Décret 89-850 1989-11-16 art. 1, 2 jorf 22 novembre 1989
Modifié par : Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 - art. 1 ()
Les conseils généraux disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du préfet ".
Commentaires • 2
De même, le conseil départemental de la Réunion n'avait pas à être consulté dès lors que le décret, relatif à la rémunération des fonctionnaires hospitaliers affectés dans ce département, n'a pas pour objet d'adapter la législation ou l'organisation administrative du département à sa situation particulière au sens de l'article 1er du décret n° 60-406 du 26 avril 1960 (V. pour cette solution à propos d'un décret modifiant le décret de 1949 relatif à l'index de correction : CE, Section, 1er mars 1974, Sieur C..., […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er du décret du 26 avril 1960, 384 et 593 du Code de procédure pénale, […] à la peine complémentaire de publication du jugement dans le journal local le Quotidien et à payer à la RAM 26 945 francs à titre de cotisations et majorations de retard et 1 franc à tire de dommages-intérêts ; […] qu'en effet une telle formalité n'est édictée par le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 que pour les textes « tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'Outre-Mer à leur situation particulière » et non pour ceux qui ne visent qu'à leur application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1979, 06218, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les décrets n. 76-1306, n. 76-1307 et n. 76-1308 du 30 décembre 1976, relatifs au régime de la sécurité sociale applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux agents de l'Etat non titulaires et aux personnels ouvriers de l'Etat, se bornent pour l'essentiel à transférer aux caisses générales de sécurité sociale prévues par l'article L.716 du code de la sécurité sociale les attributions jusque là exercées en application de l'article L.762 du même code par les sociétés mutualistes départementales. […]
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De même, le conseil départemental de la Réunion n'avait pas à être consulté dès lors que le décret, relatif à la rémunération des fonctionnaires hospitaliers affectés dans ce département, n'a pas pour objet d'adapter la législation ou l'organisation administrative du département à sa situation particulière au sens de l'article 1er du décret n° 60-406 du 26 avril 1960 (V. pour cette solution à propos d'un décret modifiant le décret de 1949 relatif à l'index de correction : CE, Section, 1er mars 1974, Sieur C..., […]
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