Décret n°60-406 du 26 avril 1960
Article 2 du Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 1989
Modifié par : Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 - art. 2 ()
Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département.
Ces propositions ne devront pas porter atteinte aux principes énoncés dans la Constitution.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 8 juin 1979, 02170, publié au recueil Lebon
[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : – considerant qu'aux termes de l'article 1 er du decret n 60-406 du 26 avril 1960 « tous projets de loi et decret tendant a adapter la legislation ou l'organisation administrative des departements d'outre-mer a leur situation particuliere seront prealablement soumis, pour avis, aux conseils generaux de ces departements » ; cons. Que le decret attaque dont les dispositions sont indivisibles porte, dans son article 2, modification de la repartition, entre le groupement des usines anciennes de la martinique et le groupement des distilleries agricoles et industrielles de la martinique, […]
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